B2B-Publié le 05/05/2025-Mis à jour le 06/05/2025
TVS : Tout comprendre sur la taxe sur les véhicules de société
La TVS, taxe sur les véhicules de société, concerne les entreprises qui utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité économique, pour le transport de personnes, ou de marchandises, et dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes. Depuis 2023, la TVS est remplacée par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté des véhicules. Pour réduire leurs charges et optimiser leurs coûts, les entreprises ont intérêt à investir dans une flotte de véhicules propres et à renoncer à leurs anciens véhicules !
Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?
Toutes les sociétés domiciliées en France mettant des véhicules de tourisme à disposition de leurs salariés ou dirigeants, sont concernées par la TVS. Seules les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de la TVS, sauf cas spécifique d’immatriculation à leur nom personnel.
Les sociétés étrangères sont également redevables de la TVS dès qu’elles disposent d’un établissement stable en France et qu’elles détiennent un ou plusieurs véhicules de tourisme.
Les associations ou les fondations qui détiennent une ou plusieurs voitures et qui ont une activité économique qui remplit les conditions de fiscalité commerciale sont également concernées par la TVS. Les organisations à but non lucratif ou d’intérêt général sont exonérées de taxes.
Le critère déterminant la taxation est l’utilisation de véhicules à des fins économiques en France métropolitaine et dans les DROM. Les sociétés qui remplissent ces critères doivent régler la TVS, désormais remplacée par deux taxes :
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la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
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la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, aussi appelée taxe sur l’ancienneté du véhicule.
Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?
Les véhicules concernés par la TVS sont :
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les véhicules de tourisme (mention VP sur la carte grise) destinés au transport de personnes (jusqu’à 8 personnes) ;
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les véhicules mixtes de moins de 3,5 tonnes prévus pour transporter des marchandises et des personnes (camionnette ou pick-up).
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Type de véhicule |
Soumis à la TVS |
Commentaires |
|---|---|---|
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Véhicules de tourisme (VP) |
Oui |
Immatriculés en catégorie M1 (transport de personnes) |
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Véhicules utilitaires |
Non |
Catégorie N1 ; uniquement usage professionnel |
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Véhicules mixtes |
Oui |
Si utilisés à des fins personnelles |
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Véhicules loués à court terme |
Non |
Location inférieure à 30 jours consécutifs |
Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?
Certains types de véhicules bénéficient d’une exonération de TVS :
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Véhicules 100 % électriques (exonération totale de TVS).
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Véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 50g de CO₂/km (exonérés pendant 3 ans).
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Véhicules accessibles aux personnes handicapées et affectés à leur transport.
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Véhicules fonctionnant exclusivement au gaz naturel, GPL ou superéthanol E85, sous conditions (exonération partielle ou totale).
Certaines activités sont également exonérés de TVS :
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Les transports publics de personnes : taxi, VTC et véhicule de tourisme affectés au transport de personnes.
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Les activités agricoles ou forestières.
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L’enseignement de la conduite ou du pilotage.
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Les compétitions de sport automobile.
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Les locations de véhicules de tourisme.
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Les véhicules de prêts des garagistes en remplacement d’un véhicule immobilisé.
Comment est calculé le montant de la TVS ?
Le calcul du montant de la TVS est établi à partir de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l’ancienneté du véhicule. Le barème CO2 applique un tarif en fonction des taux d’émission et de la puissance fiscale du véhicule. En 2025, le tarif débute à 11 € pour des émissions entre 21 et 60 g/km et dépasse 500 € pour des émissions supérieures à 250 g/km. Certains véhicules ne rentrent pas dans le barème donc le calcul est établi en fonction de leur puissance fiscale.
Le barème sur l’ancienneté du véhicule est construit en fonction de la catégorie d’émission de polluants : les véhicules 100% électriques ou hydrogènes sont exonérés, les véhicules au gaz, hybride superéthanol E85 ou essence euro 5 et 6 sont taxés à hauteur de 100 € et 500 € pour les autres véhicules considérés comme les plus polluants.
Exemple : en 2025, avec un diesel de 2020 émettant 130 g/km, vous payez environ 168 € de CO₂ + 100 € de polluants = 268 €/an.
Quand et comment déclarer la TVS ?
La TVS doit être déclarée sur le site des impôts dans un formulaire annexe à la déclaration de TVA. La date de déclaration dépend du régime d’imposition de l’entreprise :
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Régime normal d’imposition et entreprise non soumise à la TVA : déclaration dans le formulaire n° 3310-A-SD, à déposer en ligne entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivant la période d’imposition.
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Régime simplifié d’imposition en matière de TVA : déclaration dans le formulaire n° 3517, pour l’exercice en cours. La date de dépôt en ligne doit se situer avant le 3 mai si l’exercice se clôture le 31 décembre, ou dans les 3 mois suivant la date de clôture dans les autres cas.
La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre, contrairement à l’ancienne TVS dont le calcul et le paiement était prévu au trimestre.
Au début de l’année 2025, pendant la période de transition entre la TVS et les deux nouvelles taxes, les sociétés pouvaient choisir de payer au trimestre. L’option disparaît définitivement pour la TVS 2026.
Le paiement de la TVS se fait en ligne depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Quant aux sociétés avec un chiffre d’affaires ou un actif brut total d’au moins 400 millions d’euros, elles doivent adresser leur déclaration de TVS à la Direction des grandes entreprises (DGE).
Conclusion
La TVS est une taxe complexe mais incontournable pour les sociétés françaises qui ont des véhicules à usage mixte. Le barème de calcul du montant de la TVS évolue chaque année. Il est prévu pour pénaliser les véhicules polluants. Il est essentiel d’anticiper les échéances et de remplacer progressivement la flotte automobile par des utilitaires électriques ou véhicules propres. Cette méthode, en plus d’être écologique, permet d’optimiser les coûts et de bénéficier d’exonérations fiscales. Découvrez les utilitaires électriques d’occasion disponibles sur Stellantis &You.
Non, elle constitue une charge déductible mais non récupérable sur la TVA.
Oui, si l’utilisation n’est pas strictement professionnelle, vous réglez la TVS au prorata.
Non, depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés sur les émissions de CO2.
